Parution au JO de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre, fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :
- vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective) ;
- puissance ≤500 kWc ;
- implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière ;
- obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur ;
- bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc.
Une attestation, prouvant le respect entre autres de ces conditions, devra être fournie :
- attestation sur l'honneur signée par le producteur et attestation de l'entreprise pour les puissances ≤ 100 kWc*
- attestation de conformité signée par un organisme de contrôle agréé pour les puissances supérieures à 100 kWc*
*seuil défini dans l'article R.314-7 du code de l'énergie
Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).
Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides
L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que :
"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...] avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."
En savoir plus : Arrêté tarifaire S21
