Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque du 3e trimestre 2022
Les tarifs d’achat de l’électricité solaire ont été mis en place par l’Etat afin d’encourager le développement des installations photovoltaïques. Ces tarifs permettent aux producteurs d’électricité photovoltaïque de savoir quelle somme leurs installations vont rapporter sur les 20 ans du contrat passé avec EDF OA.
À la suite de la publication le 28 juillet d’un arrêté modificatif du guichet S21, la CRE a publié les nouveaux tarifs pour les trimestres 2 et 3. En effet, deux effets complémentaires viennent modifier la définition de ces tarifs :
- le gel de la décroissance tarifaire liée aux volumes jusqu’à la fin 2022.
- la modification de la date de référence pour l’application de l’indexation sur l’inflation (coefficient Kn).
Les effets conjugués de ces deux modifications amènent à un recalcul des tarifs pour le trimestre 2, qui s’est achevé le 31 juillet, et le trimestre 3 qui débute au 1er aout (uniquement en France métropolitaine continentale).
Ces modifications visent à prendre en compte la hausse des coûts que connaît la filière photovoltaïque à la suite de la reprise économique mondiale postérieure à la crise sanitaire de la Covid-19, des tensions sur les matières premières et la logistique, ainsi que de la guerre déclenchée par la Russie contre l’Ukraine.
Vous trouverez ci-dessous les tarifs d’achat et primes en vigueur pour les installations dont la demande complète de raccordement sera effectuée au cours du 3e trimestre de 2022.
Parution au JO de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre, fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :
- vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective) ;
- puissance ≤500 kWc ;
- implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière ;
- obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur ;
- bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc.
Une attestation, prouvant le respect entre autres de ces conditions, devra être fournie :
- attestation sur l'honneur signée par le producteur et attestation de l'entreprise pour les puissances ≤ 100 kWc*
- attestation de conformité signée par un organisme de contrôle agréé pour les puissances supérieures à 100 kWc*
*seuil défini dans l'article R.314-7 du code de l'énergie
Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).
Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides
L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que :
"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...] avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."