art_36

Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque du 2e trimestre 2022

Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque de vente en totalité

Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque du 2e trimestre 2022
Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque du 2e trimestre 2022

Les tarifs d’achat de l’électricité solaire ont été mis en place par l’Etat afin d’encourager le développement des installations photovoltaïques. Ces tarifs permettent aux producteurs d’électricité photovoltaïque de savoir quelle somme leurs installations vont rapporter sur les 20 ans du contrat passé avec EDF OA.

Il en ressort donc que l’ensemble des segments connaissent une hausse tarifaire. La prime pour l’autoconsommation est en hausse pour les segments inférieurs à 9kWc, et inchangée pour les segments entre 9 et 100kWc.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs d’achat et primes en vigueur pour les installations dont la demande complète de raccordement sera effectuée au cours du 2e trimestre de 2022.


art_37

Tarifs d'achat et primes de l'électricité solaire photovoltaïque de vente en surplus

Tarifs d'achat et primes de l'électricité solaire photovoltaïque de vente en surplus
Tarifs d'achat et primes de l'électricité solaire photovoltaïque de vente en surplus

art_38

Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque de vente en totalité / surplus

Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque de vente en totalité / surplus
Tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque de vente en totalité / surplus

art_33

Parution au JO de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre, fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :

  • vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective) ;
  • puissance ≤500 kWc ;
  • implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière ;
  • obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur ;
  • bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc.

Une attestation, prouvant le respect entre autres de ces conditions, devra être fournie :

  • attestation sur l'honneur signée par le producteur et attestation de l'entreprise pour les puissances ≤ 100 kWc*
  • attestation de conformité signée par un organisme de contrôle agréé pour les puissances supérieures à 100 kWc*

*seuil défini dans l'article R.314-7 du code de l'énergie

Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).

Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides

L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que :

"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...]  avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."



En savoir plus : Arrêté tarifaire S21